Art. 17 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

Le juge veille à faire dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, à faire vérifier les créances et à faire évaluer les éléments d'actif et de passif.

A cet effet, le juge peut se faire assister du Service ou d'autres services sociaux. En cas de besoin le juge peut nommer un ou plusieurs experts inscrits sur la liste des experts assermentés. La rémunération de l'expert est fixée selon les dispositions légales et réglementaires applicables aux experts assermentés.