Art. 19 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

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Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception 1. des dettes que la caution ou le coobligé a payées en lieu et place du débiteur et 2. des dettes visées par l'article 46 de la loi.

Toutefois, lorsque le créancier concerné par les dettes de l'article 46 a donné son accord à la remise, au rééchelonnement ou à l'effacement des dettes, celles-ci peuvent faire l'objet des mesures en question.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00143 du 15 février 2019Decision

    « L’article 19 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement qui dispose en son alinéa 2 qu’en cas de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif, toutes les dettes non professionnelles du …

    15 Feb 2019 · eli/etat/leg/acc/2019/02/15/a90/jo