Art. 46 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014cited 1×

Excepté l'accord du créancier, sont exclus de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement:

le terme courant des dettes alimentaires;

les réparations pécuniaires allouées aux victimes d'actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00143 du 15 février 2019Decision

    … de celles que la caution ou le coobligé a payées en lieu et place du débiteur respectivement celles visées à l’article 46 (dettes alimentaires et réparations pécuniaires allouées aux victimes d’actes de violence volontaires, …

    15 Feb 2019 · eli/etat/leg/acc/2019/02/15/a90/jo