Art. 47 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

Est déchue du bénéfice des dispositions de la loi sur le surendettement:

toute personne qui aura organisé son insolvabilité;

toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner et dissimuler, tout ou partie de ses biens;

toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la Commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de règlement collectif des dettes.