Les délais de prescription sont suspendus à l'égard des créanciers dûment déclarés pendant la procédure de règlement collectif et la période pendant laquelle les plans respectifs sont exécutés.
Art. 45 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014