Art. 44 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014cited 1×
(1)

La révocation de la décision d'admissibilité ou du plan de règlement conventionnel ou de redressement judiciaire ou du jugement d'ouverture ou de clôture de la procédure de rétablissement personnel peut être prononcée par le juge de paix du domicile du débiteur surendetté devant lequel la cause est ramenée à la demande du président de la Commission ou du mandataire ou du liquidateur ou du créancier intéressé par le biais d'une simple déclaration écrite déposée ou expédiée au greffe, lorsque le débiteur:

soit a remis des documents inexacts en vue d'obtenir ou de conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif des dettes;

soit a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif;

soit a fait sciemment de fausses déclarations;

soit a gravement violé les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes.

Le greffier informe le débiteur et les créanciers de la date à laquelle la cause est amenée devant le juge.

Le greffier veille à la publication du jugement de révocation par voie d'avis au répertoire.

(2)

Pendant une durée de cinq ans après la fin du plan de règlement conventionnel ou de redressement judiciaire ou bien après la date à compter de laquelle le jugement de clôture intervenu dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel a acquis autorité de chose jugée, comportant remise de dettes en principal ou effacement de dettes, tout créancier peut demander au juge la révocation de celle-ci, en raison d'un acte accompli par le débiteur en fraude de ses droits.

La demande est à introduire par voie de requête devant le juge de paix du domicile du débiteur.

(3)

En cas de révocation, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur les biens du débiteur pour la récupération de la partie non acquittée de leurs créances.

La personne dont le plan de règlement conventionnel ou de redressement judiciaire a été révoqué pour les motifs indiqués ci-avant, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation.

La personne dont la remise de dette ou dont l'effacement de dettes a été révoqué pour les motifs indiqués ci-avant, est exclue de l'accès à la procédure de rétablissement personnel et sa demande est à déclarer irrecevable.

(4)

Les ordonnances, jugements, procès-verbaux, copies, convocations et notifications pouvant intervenir dans le cadre de l'exécution de la procédure de règlement collectif des dettes, ainsi que les pièces de toute nature produites en cours du déroulement de ladite procédure sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.