Les membres de la Commission, les collaborateurs du Service, ainsi que tous les autres intervenants de services sociaux appelés à intervenir dans les procédures de règlement collectif des dettes, sont tenus au respect du secret professionnel par rapport à des tiers non concernés par ces procédures, sous peine des sanctions prévues à l'article 458 du Code pénal.
Art. 43 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014