L'admission de la demande introductive du règlement conventionnel dans le cadre de la phase du règlement conventionnel devant la Commission ou l'introduction de la requête introductive d'instance ou de l'acte d'appel dans le cadre de la phase du redressement judiciaire ou l'introduction de la requête d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un acte d'appel dans le cadre de la phase du rétablissement personnel entraîne l'interdiction pour le requérant:
d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine;
d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement du terme courant d'une dette alimentaire, les termes courants du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du débiteur et des fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne et le terme courant relatif à une voie d'exécution diligentée contre le débiteur du chef du paiement des dommages et intérêts alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi;
d'aggraver son insolvabilité.
Il peut être dérogé à l'interdiction du paragraphe 1er en cas d'autorisation des créanciers dans le cadre du plan de règlement conventionnel et de la décision du juge dans tous les autres cas.