Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil; 2. de l'article 536 du Code…

Chapitre 5. Dispositions communes aux trois phases de la procédure de règlement collectif des dettes

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.