Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…
Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
In forceTypeactDate7 Aug 2023Since1 Feb 2024Articles49Versions held2Cited by3 documentsLast changed12 Jun 2026
Section 1re. Domaines couverts par l’assistance judiciaire
Section 2. Domaines exclus de l’assistance judiciaire et cas de refus de l’assistance judiciaire
Section 3. La procédure d’admission et ses effets
Section 4. De la prise en charge des frais de l’assistance judiciaire par l’État
Section 6. Le retrait de l’assistance judiciaire et ses effets
Section 7. Des voies de recours
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.