Le bâtonnier peut admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire les personnes qui en sont exclues au regard de la détermination des ressources, si des raisons sérieuses dûment justifiées, tenant à la situation sociale, familiale ou matérielle du requérant justifient cette admission.
Peuvent également être considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes domiciliées ou résidant dans un autre État membre de l’Union européenne qui établissent qu’ils ne peuvent faire face aux frais d’un litige en matière civile ou commerciale au Grand-Duché de Luxembourg en raison de la différence du coût de la vie entre l’État de leur domicile ou de leur résidence habituelle et le Grand-Duché de Luxembourg.
Le bâtonnier peut admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire les personnes bénéficiant d’une procédure de règlement collectif des dettes telle que visée à l’article 1er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.