Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle évolue de sorte que sa situation de revenus et de fortune ne lui permet plus de bénéficier de la contribution étatique au pourcentage fixé conformément à l’article 6, mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique à un pourcentage différent conformément à l’article 6 ou qu’il peut bénéficier d’une prise en charge totale selon les conditions de l’assistance judiciaire totale, le bâtonnier lui notifie une décision par courrier recommandé l’informant de ce changement et de la date à partir de laquelle les prestations de l’avocat chargé de l’assistance judiciaire sont concernées par ce changement.
Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire totale évolue de sorte qu’il ne peut plus bénéficier de l’assistance judiciaire totale mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique conformément à l’article 6 et selon les conditions et modalités de l’assistance judiciaire partielle, le bâtonnier lui notifie par lettre recommandée une décision en ce sens.
Les décisions visées par les alinéas qui précèdent peuvent faire l’objet d’un recours selon la procédure et les modalités prévues par l’article 44.