Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes et en lui garantissant, ainsi qu'à sa communauté domestique, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.
La procédure de règlement collectif des dettes comporte:
la phase du règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement;
la phase du redressement judiciaire devant le juge de paix;
et la phase du rétablissement personnel devant le juge de paix.