Art. 1 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014cited 1×

Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes et en lui garantissant, ainsi qu'à sa communauté domestique, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.

La procédure de règlement collectif des dettes comporte:

la phase du règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement;

la phase du redressement judiciaire devant le juge de paix;

et la phase du rétablissement personnel devant le juge de paix.