Art. 3 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

A compter du dépôt de la demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes effectué selon les modalités de l'article 4 et pendant le déroulement de la procédure de règlement collectif des dettes et des mesures d'exécution prises en application de cette dernière, le débiteur surendetté est astreint à une obligation de bonne conduite.

(2)

Au cours de la période de bonne conduite, le débiteur est tenu:

de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situation;

d'exercer, dans la mesure du possible, une activité rémunérée correspondant à ses facultés;

de ne pas aggraver son insolvabilité et d'agir loyalement en vue de diminuer ses dettes;

de ne pas favoriser un créancier, à l'exception des créanciers d'aliments pour les termes courants, des bailleurs pour les termes courants du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du débiteur, des fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne et des créanciers pour le terme courant relatif à une voie d'exécution diligentée contre le débiteur du chef du paiement des dommages et intérêts alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi;

de respecter les engagements pris dans le cadre de la procédure.

(3)

En cas de violation de la période de bonne conduite par le débiteur, il sera procédé selon les dispositions de l'article 44 ci-après.