La procédure de règlement conventionnel a lieu devant la Commission de médiation en matière de surendettement, ci-après «la Commission». La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel est introduite par écrit avec les pièces justificatives à l'appui et selon les modalités à déterminer par voie de règlement grand-ducal, auprès de la Commission, qui la transmet au Service d'information et de conseil en matière de surendettement, ci-après «le Service», aux fins d'instruction. Dès achèvement de l'instruction, la Commission statue sur son admission.
Art. 4 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014