Art. 7 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

La Commission propose au débiteur, aux créanciers et, le cas échéant, aux autres parties intéressées, un plan de règlement conventionnel qui peut comporter notamment:

des mesures de report ou de rééchelonnement de paiement des dettes;

une assistance sur les plans social, éducatif ou de la gestion des finances;

des secours financiers publics ou privés;

une remise partielle ou totale des dettes;

une réduction des taux d'intérêt.

Le plan définit les modalités de son exécution et les obligations réciproques des parties concernées.

A cet effet la Commission peut convoquer toutes les parties intéressées et procéder à leur audition.

Si le plan de règlement conventionnel proposé est accepté, il est daté et signé par le débiteur et par le président de la Commission. La Commission veille à la publication du plan de règlement conventionnel accepté par voie d'avis à publier dans le répertoire.

A cet effet le plan comprendra l'adjonction d'un procès-verbal signé par le président de la Commission comportant:

les noms et qualités des créanciers ayant approuvé formellement le plan et leurs créances,

les noms et qualités des créanciers s'étant opposés au plan et leurs créances,

les noms et qualités des créanciers ne s'étant pas manifestés et leurs créances.

Les modalités du plan peuvent être modifiées si des éléments nouveaux le justifient.

(2)

Si au moins soixante pour cent du nombre des créanciers représentant soixante pour cent de la masse des créances à l'encontre du débiteur surendetté ont donné leur accord au plan proposé par la Commission, ce dernier est considéré comme accepté par tous les créanciers parties au plan.

Les créanciers qui ont été dûment informés de la proposition de plan de règlement conventionnel, élaboré par la

Commission, et qui n'ont pas manifesté leur désaccord sont présumés y adhérer.

L'acceptation du plan entraîne la mainlevée des saisies pratiquées et des montants retenus au titre des cessions de créances portant autorisation du tiers-saisi à se dessaisir des montants bloqués selon les dispositions arrêtées dans le cadre du plan de règlement conventionnel.

(3)

La durée totale du plan de règlement conventionnel des dettes, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept ans. Les mesures du plan peuvent excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

(4)

Lorsque la Commission constate, sans retenir son caractère de situation irrémédiablement compromise, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes du débiteur surendetté et rendant inapplicables les mesures visées au paragraphe 1er ci-avant; elle peut recommander, sans préjudice quant aux mesures prévues par l'article 3 paragraphe 2, la suspension de l'exigibilité des créances autres que celles visées par l'article 46 pour une durée ne pouvant excéder une année. Sauf proposition contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

Dans sa recommandation la Commission précisera le sort des dettes courantes nécessaires à une vie digne telles notamment les dettes d'aliments, les dettes de loyer relatif à un logement, les dettes relatives à des fournitures de services et de produits essentiels correspondant aux besoins élémentaires du débiteur. La recommandation de la Commission est acceptée selon les conditions de majorité du paragraphe 2. Une fois acceptée la suspension fait l'objet d'une notification aux créanciers connus et d'une publication par voie d'avis au répertoire.

Dès l'expiration de la période moratoire, la Commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 1er ci-avant. Au cas où après l'écoulement de la période moratoire, la Commission constate l'insolvabilité du débiteur, elle pourra dresser un procès-verbal de carence et procède conformément à l'article 8 ci-après sans consultation préalable des créanciers.