Art. 5 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

La décision de la Commission est notifiée au requérant par lettre recommandée à la poste à l'adresse de son domicile. La Commission avisera le Service ainsi que les créanciers, les cautions, les codébiteurs et les tiers-saisis connus de la décision prise et publiera un avis de règlement collectif des dettes au répertoire prévu à l'article 23, ci-après appelé répertoire.

(2)

Dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de règlement collectif des dettes au répertoire, les créanciers du débiteur surendetté déclarent leurs créances au Service selon les modalités déterminées par règlement grand-ducal.

La Commission statue sur la recevabilité des déclarations de créances produites.

Seules sont prises en compte les créances admettant un caractère certain et liquide.

(3)

La décision d'admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet:

l'ouverture de la procédure de règlement collectif des dettes, qui rend exigible, à l'égard du débiteur surendetté, des dettes passives non échues;

la suspension des voies d'exécution et des cessions de salaires contractuellement consenties qui tendent au paiement d'une somme d'argent à l'exception des voies d'exécution diligentées contre le débiteur portant sur le terme courant des dettes alimentaires et des dommages et intérêts alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi et de celles diligentées contre le débiteur ayant pour objet l'expulsion forcée d'une personne condamnée à déguerpir des lieux qu'elle occupe;

la suspension du cours des intérêts.

Les effets de la décision d'admission prennent cours le premier jour qui suit la date de publication de l'avis de règlement collectif des dettes au répertoire et sont maintenus en cas de recours exercé dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes, jusqu'au jugement à intervenir.

Toutefois les saisies déjà pratiquées conservent leur caractère conservatoire.

Si antérieurement à l'introduction de la demande formelle réputée faite, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé et publié selon les modalités prévues par la loi, cette vente a lieu respectivement en application des droits des créanciers pour ce qui est de la vente forcée des meubles et elle a lieu en application de la procédure de l'ordre prévue en matière de vente immobilière.