Il est créé un répertoire auprès du Procureur général d'Etat centralisant les avis et informations établis en matière de procédure de règlement collectif des dettes. Le répertoire est destiné à l'information des créanciers, des cautions et des coobligés du débiteur surendetté sur l'état d'avancement de la procédure de règlement collectif des dettes prévue dans le cadre de la présente loi.
Le Procureur général d'Etat est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, comme le responsable du traitement au sens de ladite loi.
Le ministre ayant la Famille dans ses attributions est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes, comme le responsable du traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le secrétaire de la Commission transmet au Procureur général d'Etat les avis établis dans le cadre du règlement conventionnel. Le greffier en chef de la juridiction saisie en fait autant pour ce qui est des phases judiciaires.
La publicité des avis conservés au répertoire est assurée par une inscription dans un fichier informatique, au nom de la personne protégée. Cette inscription indique le numéro sous lequel l'acte ou l'information ont été inscrits, ainsi que la date de leur publication au répertoire.
Toute personne physique justifiant de son identité a le droit de consulter par un système informatique le répertoire en vue d'obtenir confirmation ou infirmation de l'inscription au répertoire d'une personne déterminée. Seules les personnes visées aux articles 23 (3) et 43 de la loi ont accès aux avis publiés au répertoire.
Toutes les personnes enregistrées dans le répertoire disposent d'un droit d'accès et d'un droit de rectification des données les concernant conformément aux dispositions du chapitre 6 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le secrétaire de la Commission, les personnes autorisées à la collecte, à l'enregistrement, à la gestion ou à la communication des données enregistrées dans le répertoire, les greffiers et les juges intervenant dans la procédure de règlement collectif des dettes sont tenus de respecter le caractère confidentiel de ces informations, sauf pour ce qui concerne l'échange entre eux des informations concernant ce débiteur ou concernant ceux qui partagent une communauté ou une indivision avec lui. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
Les personnes visées à l'alinéa précédent et celles visées à l'article 43 de la présente loi ont un accès direct par voie informatique aux avis publiés au répertoire dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes.
Sans préjudice quant à l'article 21 (1), la durée des inscriptions au répertoire est fixée comme suit:
les plans de règlement conventionnel, les plans de redressement judiciaire et les plans établis à des fins probatoires sont inscrits au répertoire pour la durée de leur exécution sans pouvoir excéder sept ans à compter de la date de leur établissement,
les recommandations de la Commission ayant fait l'objet d'une acceptation et ayant trait au moratoire prévu à l'article 7 paragraphe 4 de la loi sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de l'acceptation de la recommandation par la Commission.
Exception faite du cas visant la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur surendetté peut solliciter la radiation anticipée du répertoire par requête à adresser au Procureur général d'Etat à condition de justifier du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés, attestation faisant état sans équivoque du remboursement total de la créance.
Les modalités de fonctionnement du répertoire et de publication des avis et des informations visés au paragraphe 1er ci-dessus sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.