Art. 22 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

La remise de dettes est acquise, sauf retour à meilleure fortune dans les sept années qui suivent la décision.

Dans ce cas le juge de paix du domicile du débiteur saisi par voie de requête sur l'initiative du débiteur, de tout créancier, coobligé ou caution du débiteur surendetté peut renvoyer le dossier devant la Commission aux fins de proposition d'un plan de règlement conventionnel, qui est établi selon les modalités prévues aux articles 7 et suivants de la loi.