Art. 18 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

Sans préjudice quant aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er de la loi, le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle.

(2)

Le juge statue sur la liquidation du patrimoine du débiteur. A cet effet, il peut se faire assister du Service ou d'autres services sociaux. En cas de besoin le juge peut nommer un ou plusieurs liquidateurs choisis suivant les modalités définies à l'article 456 du Code de commerce. La rémunération du liquidateur est fixée selon les dispositions légales et réglementaires applicables aux curateurs d'une faillite commerciale.

Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Un avis du jugement qui prononce la liquidation est publié par le greffe au répertoire.

Le liquidateur dispose d'un délai de six mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.