Art. 24 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

Il est créé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la Famille un Service d'information et de conseil en matière de surendettement, qui a pour mission:

d'informer les particuliers en matière d'endettement et de surendettement;

de participer aux initiatives de prévention;

de participer à la formation des professionnels du travail éducatif et social confrontés à des situations de surendettement;

d'élaborer des projets de plans de règlement conventionnel;

de participer aux procédures de règlement des dettes;

de participer aux travaux de la Commission et du juge de paix;

de contrôler l'exécution des engagements pris;

d'établir des relations d'échange et de coopération avec des organismes similaires;

d'examiner l'évolution de l'endettement et du surendettement des ménages au Luxembourg, d'en apprécier les causes, d'en évaluer les effets et les conséquences;

d'élaborer des propositions de lutte contre le surendettement et de les soumettre au Gouvernement.