Art. 26 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

En vue de la gestion des demandes introduites auprès de la Commission de médiation, le Service peut créer et exploiter une banque de données suivant les conditions prévues par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Ladite banque de données peut être consultée par le ministre de tutelle, la Commission ou par le juge saisi dans le cadre du déroulement de la procédure de règlement collectif des dettes. Le Service est tenu de communiquer à la demande de l'un de ces derniers tous documents utiles à l'établissement de la situation du débiteur surendetté.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)