Art. 27 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

La Commission est composée de six membres, à savoir:

deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Famille qui assure la présidence;

deux personnes désignées en fonction de leurs compétences en matière de prêts aux particuliers;

deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le domaine de la lutte contre le surendettement.

Les membres sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la Famille pour des mandats renouvelables de trois ans.

L'organisation et le fonctionnement de la Commission ainsi que l'indemnisation de ses membres font l'objet d'un règlement grand-ducal.

Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires.