Art. 28 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

Les attributions de la Commission sont les suivantes:

statuer sur l'admission de toutes les demandes à la procédure de règlement collectif et gérer ces demandes dans la suite;

procéder à l'étude et à l'analyse des projets de plans de règlement conventionnel qui lui sont soumis;

convoquer le Service pour procéder à son audition;

convoquer, le cas échéant, toutes les parties intéressées et procéder à leur audition;

approuver ou modifier les projets de plans de règlement conventionnel qui lui sont soumis;

proposer les plans de règlement conventionnel;

aviser tous les créanciers et tiers saisis de l'avancement de la procédure;

assurer les publications dans le répertoire;

statuer sur la recevabilité des déclarations de créance;

réclamer auprès des administrations publiques, établissements de crédit et organismes de sécurité sociale des renseignements;

proposer, si nécessaire, une assistance –sur les plans social, éducatif ou de la gestion des finances;

fixer les dates auxquelles il est procédé, par le Service, au contrôle du respect des modalités fixées dans le plan de règlement conventionnel;

constater, après avoir été saisi par le Service, l'échec d'un plan de règlement conventionnel et en avertir toutes les parties intéressées;

soumettre au Fonds d'assainissement en matière de surendettement, le cas échéant, des demandes de prêt de consolidation;

proposer aux parties toutes les mesures nécessaires en vue de l'établissement et de la réalisation d'un plan de règlement conventionnel;

constater le retrait de la demande par le surendetté.