Art. 29 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

Il est institué un Fonds d'assainissement en matière de surendettement ayant pour objet l'octroi de prêts de consolidation de dettes dans le cadre d'un règlement conventionnel ou du redressement judiciaire des dettes.

Le Fonds est régi par les dispositions des articles 76 et 77 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

Le Fonds est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la Famille.