Dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes, le ministre peut accorder un prêt de consolidation au débiteur surendetté sur initiative de la Commission, le Service demandé en son avis.
Art. 31 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014