Le Fonds peut se faire consentir toutes les garanties personnelles et réelles qu'il juge nécessaires.
Art. 33 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014
Le Fonds peut se faire consentir toutes les garanties personnelles et réelles qu'il juge nécessaires.