Art. 34 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014
(1)

Les décisions prises par la Commission dans le cadre de la procédure de règlement conventionnel des dettes sont exécutoires par provision nonobstant l'introduction d'un recours judiciaire et sans caution.

(2)

Contre les décisions de la Commission sur le refus d'admission à la procédure de règlement collectif des dettes et sur l'irrecevabilité d'une déclaration de créance, il est ouvert une action devant le juge de paix du domicile du débiteur statuant en dernier ressort. Le demandeur et les créanciers sont informés respectivement d'un refus de l'admission à la procédure ou de la décision d'irrecevabilité de leur déclaration de créance par lettre recommandée. Cette action devra être formée, à peine de déchéance, endéans un mois à compter de la publication de l'avis de règlement collectif des dettes au répertoire. Elle sera introduite, instruite et jugée conformément à la procédure prévue aux articles 36 à 39.