Art. 35 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

A défaut de déclaration de créance intervenue dans le délai légal, le créancier a la faculté de déclarer sa créance à tout stade de la procédure de règlement collectif des dettes, sous réserve des décisions déjà prises au moment de sa déclaration.