Le prêt ne peut pas dépasser le montant de mille sept cent trente-cinq euros au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Sans préjudice des exceptions prévues à l'alinéa 2 ci-après, il est remboursable par mensualités fixes et la durée maximale de remboursement ne peut dépasser sept ans. Le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt légal et il est refixé périodiquement en fonction de l'évolution de ce dernier.
Sur initiative de la Commission, le ministre peut, le Service demandé en son avis:
supprimer ou réduire le taux d'intérêt;
prolonger la durée du prêt;
suspendre temporairement le remboursement du prêt;
transformer le solde redû du prêt en un secours non remboursable.
Aucun nouveau remboursement ne peut intervenir dans une période de dix ans.
Cette procédure ne peut pas être invoquée pour le remboursement de créances dues à des professionnels du secteur financier.