Art. 76 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 21×
(1)

Des crédits budgétaires spécifiés comme tels peuvent être ordonnancés au profit de comptes spécifiques de l’Etat dénommés «fonds spéciaux».

(2)

La création d’un fonds spécial est autorisée par la loi, laquelle précise en particulier la nature des dépenses imputables à charge de ce fonds.

(3)

Les dépenses à charge ainsi que les recettes au profit de ces fonds spéciaux sont soumises aux règles de la présente loi, sauf les exceptions ci-après:

Les fonds spéciaux sont renseignés dans la comptabilité sous un titre particulier.

Peuvent être payées dans la limite des avoirs disponibles les dépenses engagées au cours de l’année qui donne sa dénomination à l’exercice ainsi que les dépenses engagées au cours d’années précédentes.

La somme des engagements à contracter au cours d’un exercice et «des» engagements reportés d’exercices antérieurs peuvent dépasser le total des avoirs disponibles pour cet exercice.

l’avoir disponible à la clôture de l’exercice budgétaire est reporté à l’exercice suivant.

The 10 that are cited most themselves, of 21.