Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate22 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles49Cited by6 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi concernant l’impôt sur le revenu
- 4Taxe sur la valeur ajoutée
- 5Registre public maritime
- 6Mise à la consommation d’essences ou de gasoil utilisés comme carburant
- 7Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les produits énergétiques
- 8Droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale
- 9Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 10Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 11Taxe sur la consommation de gaz naturel
- 12Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 13Droit d’accise commun sur les alcools et boissons alcoolisées et taxe de consommation sur les alcools
- 20Indemnités pour pertes de caisse
- 21Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 22Avances: marchés à caractère militaire
- 23Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 24Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 25Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 26Recettes et dépenses pour ordre: interventions financières des fonds de financement des dépenses agricoles
- 27Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels, interventions financières d
- 28Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 28bisRecettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 28terRecettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 29Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique
- 30Recettes et dépenses pour ordre: Projets de la Commission européenne dans le domaine de la protection socia
- 35Dispositions concernant les fonds d’investissements publics.- Projets de construction
- 36Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études
- 37Fonds du Rail – Frais d’études
- 38Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
- 39Dispositions concernant le Fonds des Routes.- Frais d’études
- 40Fonds d’entretien et de rénovation
- 41Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 42Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 43Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 44Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 45Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 46Dispositions concernant la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit e
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.