Art. 26 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: interventions financières des fonds de financement des dépenses agricoles

In forcesince 1 Jan 2007
(1)

Au cours de l’exercice 2007, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre de dépenses agricoles peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Au cours de l’exercice 2007, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d’excédent des dépenses sur les recettes.