Art. 30 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: Projets de la Commission européenne dans le domaine de la protection sociale, cogérés par l’Inspection générale de la sécurité sociale.

In forcesince 1 Jan 2007
(1)

Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge des projets de la Commission européenne dans le domaine de la protection sociale, cogérés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement par la Commission européenne des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion des projets de la Commission européenne dans le domaine de la protection sociale peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.