La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit, avec effet à partir de l’année d’imposition 2007:
A l’article 148, alinéa 1er, les taux de 20% et de 25% sont remplacés par les taux de 15% et de 17,65%.
Modification de la loi concernant l’impôt sur le revenu
La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit, avec effet à partir de l’année d’imposition 2007:
A l’article 148, alinéa 1er, les taux de 20% et de 25% sont remplacés par les taux de 15% et de 17,65%.