Art. 3 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 1 Jan 2007

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit, avec effet à partir de l’année d’imposition 2007:

A l’article 148, alinéa 1er, les taux de 20% et de 25% sont remplacés par les taux de 15% et de 17,65%.