Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2006 sont recouvrés pendant l’exercice 2007 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 13 ci-après.
Art. 2 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jan 2007