Art. 8 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale

In forcesince 1 Jan 2007
(1)

En vertu de l’article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1.

création d’un fonds pour l’emploi;

2.

réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, le taux de l’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale qui ne peut pas être dépassé pour l’année 2007, est fixé comme suit par mille litres à la température de 15°C:

a)

essence au plomb 168,00€

b)

essence sans plomb 168,00€

c)

gasoil 50,00€

(2)

Les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse et les produits relevant des codes 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d’origine synthétique, utilisés comme carburant, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel de 0,00 euro.

(3)

Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtés par voie de règlement grand-ducal.

(4)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales.