Art. 5 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Registre public maritime

In forcesince 1 Jan 2007

L’article 23 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois est modifié comme suit:

Le premier alinéa de l’article 23 de cette loi est complété par la phrase suivante:

"Il en est de même, en ce qui concerne les droits proportionnels d’enregistrement, des actes d’ouverture de crédit, s’il est établi par les dispositions de la convention qu’ils sont destinés au financement, avec constitution de garantie hypothécaire, de navires construits ou en construction."