Art. 4 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe sur la valeur ajoutée

In forcesince 1 Jan 2007

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

(1)

Au point 1° du paragraphe 1 de l’article 40, la lettre d) est supprimée.

(2)

L’Annexe A est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:

" Annexe A – Liste des biens et services soumis au taux réduit

1°

Gaz liquéfiés ou à l’état gazeux, propres au chauffage, à l’éclairage et à l’alimentation de moteurs

2°

Energie électrique

3°

Plantes vivantes et autres produits de floriculture

4°

Coiffage d’hommes ou de dames

5°

Réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison

6°

Lavage de vitres de logements privés et nettoyage de ces logements."

(3)

L’Annexe Abis est supprimée.

(4)

À l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le texte du point 19° prend la teneur suivante:

"Services de radiodiffusion et de télévision, à l’exception des productions ayant un contenu destiné exclusivement aux adultes."

(5)

L’Annexe C est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:

"Annexe C – Liste des biens et services soumis au taux intermédiaire

1°

Vins de raisins frais titrant 13° ou moins d’alcool, à l’exception de vins enrichis en alcool, des vins mousseux et des vins dits de liqueur

2°

Combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles

3°

Préparations pour lessives et préparations de nettoyage

4°

Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique

5°

Vêtements sur mesure livrés par les tailleurs

6°

Chaleur, froid et vapeur d’eau

7°

Garde et gestion de titres

8°

Gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autres que ceux ayant accordé les crédits."

  • num:lu=loi/1979-02-12
  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo