La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:
Au point 1° du paragraphe 1 de l’article 40, la lettre d) est supprimée.
L’Annexe A est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
" Annexe A – Liste des biens et services soumis au taux réduit
Gaz liquéfiés ou à l’état gazeux, propres au chauffage, à l’éclairage et à l’alimentation de moteurs
Energie électrique
Plantes vivantes et autres produits de floriculture
Coiffage d’hommes ou de dames
Réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison
Lavage de vitres de logements privés et nettoyage de ces logements."
L’Annexe Abis est supprimée.
À l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le texte du point 19° prend la teneur suivante:
"Services de radiodiffusion et de télévision, à l’exception des productions ayant un contenu destiné exclusivement aux adultes."
L’Annexe C est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
"Annexe C – Liste des biens et services soumis au taux intermédiaire
Vins de raisins frais titrant 13° ou moins d’alcool, à l’exception de vins enrichis en alcool, des vins mousseux et des vins dits de liqueur
Combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles
Préparations pour lessives et préparations de nettoyage
Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique
Vêtements sur mesure livrés par les tailleurs
Chaleur, froid et vapeur d’eau
Garde et gestion de titres
Gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autres que ceux ayant accordé les crédits."