Art. 6 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Mise à la consommation d’essences ou de gasoil utilisés comme carburant

In forcesince 1 Jan 2007
(1)

L’essence et le gasoil utilisés comme carburants et mis à la consommation dans le pays par un même opérateur, doivent, en moyenne, être additionnés de biocarburants au sens de l’article 2 de la Directive 2003/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2003, à raison d’au moins 2,0% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants, sans préjudice des normes européennes appropriées énonçant les spécifications techniques pour les carburants destinés au transport (EN 228 et EN 590).

(2)

Les opérateurs sont obligés de justifier l’addition de biocarburants moyennant des preuves documentaires certifiant de la contribution à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté par la décision 2002/358/CE du Conseil.

(3)

En cas de non-respect de l’obligation d’additionner les essences et le gasoil de biocarburants au pourcentage prescrit ci-dessus, l’opérateur concerné est redevable d’une taxe de pollution de 1.200 euros/1.000 litres, calculée en soustrayant de la quantité de biocarburant qui aurait dû être mise à la consommation par l’opérateur en application du paragraphe (1) la quantité effectivement mise sur le marché par cet opérateur.

(4)

Les carburants remplissant les conditions du paragraphe (1), ne peuvent prétendre à aucune exonération d’accises sur les quantités de biocarburants ajoutées.

(5)

L’administration des douanes et accises est chargée du contrôle et des vérifications comptables, ainsi que de la perception de la taxe de pollution.

(6)

Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités d’application du présent article.