1) La loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifiée de la façon suivante:
Le point c) du paragraphe 1 de l’article 28 est remplacé par:
c)
les points de comptage affichant une consommation d’électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l’électrolyse, ainsi que dans les procédés métallurgiques et minéralogiques.
(2)
Le produit de la taxe "électricité" à charge du secteur de l’énergie électrique affectée au financement de l’assurance dépendance en application de l’article 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre.