L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2007 au paiement d’une taxe de 100 euros.
Art. 14 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
In forcesince 1 Jan 2007