L’article 11 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement est remplacé par le libellé suivant:
« Art.11
Les fonds propres de la Société Nationale comprennent:
Une dotation de l’Etat au montant de 375 millions d’euros pouvant être libérée en tranches.
Les dons et legs pouvant échoir à la Société Nationale sous forme de valeurs mobilières.
L’avoir du compte de réserves visé à l’article 19 alinéa (2) de la présente loi. »