Art. 46 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement

In forcesince 1 Jan 2007

L’article 11 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement est remplacé par le libellé suivant:

« Art.11

Les fonds propres de la Société Nationale comprennent:

Une dotation de l’Etat au montant de 375 millions d’euros pouvant être libérée en tranches.

Les dons et legs pouvant échoir à la Société Nationale sous forme de valeurs mobilières.

L’avoir du compte de réserves visé à l’article 19 alinéa (2) de la présente loi. »