La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 47 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2007
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2007.