Chapitre I Dispositions diverses
- 41Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 42Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 43Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 44Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 45Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 46Dispositions concernant la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit e
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.