Art. 19 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant la sécurité sociale

In forcesince 1 Jan 2007

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 16, paragraphe (7) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2007 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du Budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.