En dehors des personnes visées à l’article 15 de la loi modifïée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, et par dérogation à l’article 3a) et e) de la même loi, sont autorisés pour 2007, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne:
Administration
Carrière
Effectif
Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration
| |
Commissariat du Gouvernement aux étrangers
employé de bureau
assistant social
1
2
Service national d’action sociale
pédagogue
assistant social
1
1
Centres socio-éducatifs de l’Etat
éducateur gradué, infirmier, éducateur, éducateur instructeur
20
Maisons d’enfants de l’Etat
agent socio-éducatif (psychologue, assistant social, éducateur gradué, éducateur)
4
Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Représentations diplomatiques et touristiques
employé de bureau
52
Services dépendant du Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:
Ministère
employé dans la carrière supérieure
0,5
Musée national d’histoire naturelle
employé géophysicien
employé géologue
1
1
Musée national d’histoire et d’art
employé technique
employé-restaurateur
employé dans la carrière supérieure
1
1
5
Centre national de l’audiovisuel
employé technique
employé dans la carrière supérieure
4
2
Service des Sites et Monuments nationaux
employé dans la carrière supérieure (architecte spécialisé en conservation du patrimoine)
1
Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur :
Commissariat aux affaires maritimes
employé de la carrière supérieure
3
ILNAS/OLAS
employé de la carrière supérieure
2
Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques
employé informaticien
employé de la carrière supérieure
1
4
Service de la concurrence, des prix et de la protection des consommateurs
employé juriste
1
Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale:
| |
Inspection générale de la sécurité sociale:
| |
Cellule d’évaluation et d’orientation
ergothérapeute
médecin
infirmier
ingénieur-maître en ingénierie de la santé
3
1
1
1
Inspection générale de la sécurité sociale
employé universitaire mathématicien
employé universitaire informaticien
1
1
Contrôle médical de la sécurité sociale
médecin-conseil
1
Contrôle arbitral des assurances sociales
médecin-conseil
1
Centre commun de la sécurité sociale
employé informaticien
3
Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
employé architecte
1
Ministère et services dépendant du Ministère de l’Environnement
employé ingénieur
employé de la carrière supérieure
employé de la carrière moyenne
1
1
1
Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du développement rural
employé de la carrière supérieure
employé de la carrière moyenne
employé laborantin
1,5
1
3
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire
employé de la carrière supérieure
3
Services dépendant du Ministère des Finances :
| |
Administration des Contributions
employé de la carrière supérieure (informaticien)
2
Ministère des Travaux publics :
| |
Administration des Ponts et Chaussées
employé architecte-paysagiste
employé
employé ingénieur-technicien
1
6
2
Administration des Bâtiments publics
employé technique
2
Le paragraphe (3) n’est pas applicable.
| |
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme Administrative
employé de la carrière supérieure
1
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre informatique de l’Etat
employé de la carrière moyenne
employé de la carrière supérieure
2
1
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme Administrative, Service e-Luxembourg
employé de la carrière supérieure
3
Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:
| |
Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques
employé de la carrière supérieure
5
Service informatique
employé de la carrière supérieure
1
Centre de langues Luxembourg
chargé de cours
3
Services dépendant du Ministère d’Etat:
| |
Comité économique et social de la Grande Région
employé de la carrière supérieure
employé de la carrière moyenne
1
1
Services dépendant du Ministère du Travail et de l’Emploi :
| |
Administration de l’emploi
médecin du travail
1
Services dépendant du Ministère de la Santé:
| |
Direction de la Santé
orthophoniste
licencié en santé publique
médecin
assistante sociale
infirmier
infirmier gradué
4
2
2
2
2
1
Laboratoire national de santé
médecin
cytotechnicien
laborantin
ingénieur
5
3
5
3
XVII Services dépendant du Ministère des Transports, Direction de l’aviation civile
employé de la carrière supérieure
1
Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2007, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:
Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration
Maison de soins VIANDEN
Maison de soins DIFFERDANGE
Maison de soins ECHTERNACH
Service des personnes âgées (Centres intégrés)
infirmier ou aide-soignant
infirmier ou aide-soignant
infirmier ou aide-soignant
aide-soignant ou assist. senior
infirmier
5
5
2
2
1
Centre du Rham
aide-soignant
1
Services dépendant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle:
Enseignement primaire
chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone
1
Enseignement postprimaire
chargé d’éducation
6
Education différenciée
agent socio-éducatif
3
Service de la formation des adultes
chargé de cours
4
Service de coordination de la recherche et del’innovation pédagogiques et technologiques
employé de la carrière supérieure (psychologue)
1
Service de la scolarisation des enfants étrangers
employé
2
Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration:
| |
Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise
employé de bureau
15
Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur:
| |
Représentations économiques
employé de bureau
10,5
Services dépendant du Ministère des Travaux publics :
| |
Administration des Ponts et Chaussées
employé
2
Services dépendant du Ministère d’Etat :
| |
Service Central de Législation
employé de bureau
1
Service dépendant du Ministère de la Culture :
| |
Bibliothèque nationale
employé de la carrière supérieure
1
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.