Loi du 24 mai 1989 portant approbation - de la Convention sur la sécurité sociale entre…
Loi du 24 mai 1989 portant approbation - de la Convention sur la sécurité sociale entre le Luxembourg et le Canada et de son Protocole, signés à Ottawa, le 22 mai 1986 - de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Luxembourg et le Québec, signée à Québec, le 22 septembre 1987.
In forceTypeactDate24 May 1989Since12 Jun 1989Articles1Cited by158 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.