Art. unique Loi du 24 mai 1989 portant approbation - de la Convention sur la sécurité sociale entre…

In forcesince 12 Jun 1989

Sont approuvés la Convention sur la sécurité sociale entre le Luxembourg et le Canada et son Protocole, signés à Ottawa, le 22 mai 1986 l´Entente en matière de sécurité sociale entre le Luxembourg et le Québec, signée à Québec, le 22 septembre 1987.