Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 24 mai 1989 portant approbation - de la Convention sur la sécurité sociale entre…
, Loi du 24 mai 1989 portant approbation - de la Convention sur la sécurité sociale entre…
In force
since 12 Jun 1989
Doc. parl. 3269; sess. ord. 1988-1989.
Art. unique